Le service de diffusion "www.lavoixauto.com" est proposé par La Voix du Nord Multimédia, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 493 466 858, dont le siège social est situé 14 rue du Sec Arembault à Lille (59000).
Conformément à la loi, le site www.lavoixauto.com a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de d'informations nominatives (récépissé numéro (...) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Voix du Nord Multimédia met à disposition de l'Annonceur le service de dépôt d'annonces sur son site internet www.lavoixauto.com pour la publication d'annonces autobilières par des particuliers sur le site internet www.lavoixauto.com et le supplément papier hebdomadaire distribué par la Voix du Nord "LaVoixAnnonces" rubirque autoBILIER.
Au sens des présentes conditions générales de vente et d'insertion, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
La Voix du Nord Multimédia fournit à l'Annonceur le présent service de dépôt et publication d'annonces sous réserve que ce dernier accepte les présentes conditions générales. Le seul fait d'utiliser le service emporte l'acceptation pure, simple et sans réserves, de ces conditions générales. Ces conditions générales, qui seront éventuellement complétées par des conditions spéciales à certaines rubriques. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux annonces saisies, par Internet, sur le site www.lavoixauto.com par les Annonceurs non professionnels, à l'exclusion de toutes autres annonces.
L'Annonceur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente et d'insertion sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le contrat est formé dès validation de l'annonce et répond aux dispositions des articles 1369-4 et suivants du code civil : la validation se fait au moyen d'un "double-clic" après relecture d'une première confirmation de commande de l'Annonceur. La commande et l'offre seront formulées exclusivement en langue française.
L'Annonceur s'engage à mentionner ses coordonnées personnelles exactes nécessaires au traitement de la demande d'annonce (et notamment ses nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail ...).
L'Annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce ; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des petites annonces qu'il demande à faire paraître. Il est précisé que La Voix du Nord Multimédia n'opère aucun contrôle préalable à la diffusion sur les annonces saisies par le biais du site internet www.lavoixauto.com. L'Annonceur endossera toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences de la publication de son annonce et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
L'Annonceur se substituera à la première demande de La Voix du Nord Multimédia, et garantira La Voix du Nord Multimédia de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle et contre ses filiales du fait de l'Annonceur ou du contenu de l'annonce.
La Voix du Nord Multimédia se réserve le droit de faire cesser la parution de toute annonce, même payée, qui lui semblerait contraire à la législation en vigueur, à sa déontologie et aux bonnes moeurs , qui comporterait un caractère injurieux ou diffamatoire, ou qui lui semblerait susceptible de choquer, ou troubler les lecteurs.
L'Annonceur reconnaît expressément permettre à la Voix du Nord Multimédia de procéder à la publication immédiate de son annonce, et reconnaît expressément avoir été informé que la diffusion de son annonce, dans les sept jours francs de la passation de sa commande le privera de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-19 du Code de la consommation.
Les annonces déposées par le biais du portail www.lavoixauto.com seront diffusées sans délai, conformément au choix exprimé par l'Annonceur, sur le site internet www.lavoixauto.com et/ou dans le plus proche supplément hebdomadaire distribué par la Voix du Nord « Dimanche annonces ».
Après validation de l'annonce par l'Annonceur, aucune modification du contenu de l'annonce ne sera possible. L'Annonceur pourra néanmoins choisir librement de mettre fin avant le terme contractuellement prévu à la diffusion de son annonce, par le biais de la rubrique « espace personnel » disponible sur le site www.lavoixauto.com.
Toute demande de suspension de la diffusion d'une annonce entraînera de manière irrévocable et définitive l'omission de l'annonce du site www.lavoixauto.com, cependant pour des raisons techniques cette demande n'entraînera pas de suppression de l'annonce du supplément papier. Toute suspension/annulation de la diffusion de l'annonce à la demande de l'Annonceur, en cours de diffusion, sera définitive, et ne pourra donner lieu à remboursement.
Le défaut de parution partiel ou total d'une ou plusieurs insertions, dans le journal et/ou sur le site Internet, ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l'Annonceur qui a déposé l'annonce du paiement des commandes qu'il a préalablement validées.
Le prix des prestations sera calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par l'Annonceur de sa commande sur l'écran de saisie.
Les prix des prestations fournies par la Voix du Nord Multimédia sont indiqués en euros TTC, hors frais annexes (frais de port, etc.). Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des prestations.
Le paiement des annonces s'effectue exclusivement par système bancaire de paiement par carte. La Voix du Nord Multimédia n'a pas connaissance des informations bancaires des Annonceurs.
La facture des services prestés, ainsi qu'un récapitulatif complet de la commande passée sont adressés par courrier électronique à l'Annonceur lors de la confirmation de sa commande. L'Annonceur reconnaît expressément accepter l'usage de son adresse de courrier électronique pour l'envoi de sa facture et de son récapitulatif de commande.
Le prélèvement sur le compte s'effectue directement au moment de la commande.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiem ent en ligne SSL (secure socket layer) est proposé par la Voix du Nord Multimédi a, en partenariat avec le procédé de paiement sécurisé SIPS PAYMENT développé pa r la société ATOS.
Ce procédé, qui utilise des techniques éprouvées de cryptographie afin d'assurer une parfaite confidentialité des informations fournies, a reçu l'agrément du Se rvice Central de la Sécurité des Systèmes d'Information, et permet à l'Annonceur de crypter, le numéro de sa carte bancaire lors du paiement en ligne.
Les informations fournies par le client à cette occasion (numéro de carte et val idité de celle-ci) sont communiquées uniquement dans la zone de paiement sécuris é SIPS PAYMENT. Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement SSL l'Annonceur doit impérativement utiliser un logiciel de navigation Internet compatible avec le système de cryptage SSL.
Les garanties accordées au titre de la sécurité des transactions ne peuvent excé der celles obtenues par La Voix du Nord Multimédia de la société ATOS. La Voix du Nord Multimédia ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pour le paiement de ses prestations.
Les présentes conditions générales de vente et d'insertion, le cas échéant compl étées par des conditions spéciales, et les rubriques afférentes représentent l'e nsemble des droits et obligations des parties concernant les commandes de services proposés par La Voix du Nord Multimédia aux particuliers sur le site www.lavoixauto.com.
La Voix du Nord Multimédia ne saurait voir sa responsabilité engagée :
La Voix du Nord Multimédia ne pourra en aucun cas être tenue à verser des dommages et intérêts du fait d'erreurs ou d'omissions imputables à des erreurs de saisies de l'Annonceur lors du dépôt de l'annonce. Les annonces comportant des anomalies importantes relevant de la responsabilité exclusive de La Voix du Nord Multimédia, ou le défaut de parution partiel ou total d'annonces ne pourront faire l'objet que d'une parution immédiate sur le site internet et une insertion sur la prochaine édition du supplément autobilier de la Voix du Nord.
La Voix du Nord Multimédia dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, aux catastrophe, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et de manière générale en raison de tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses engagements.
L'ensemble des éléments constituant le site www.lavoixauto.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc....), ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
La Voix du Nord Multimédia, dispose de la jouissance de ces éléments à titre exclusif, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à qui n'auraient pas cédé leurs droits d'auteur.
L'Annonceur reconnaît expressément disposer des droits d'auteurs des éléments qu'il soumet à la Voix du Nord Multimédia pour diffusion (photos, textes, etc.). L'Annonceur concède ainsi à la Voix du Nord Multimédia un droit gratuit, et irrévocable d'utiliser, reproduire et représenter, à des fins commerciales, le contenu de ces éléments pour toute la durée du contrat, et dans le monde entier.
L'Annonceur s'engage à ce que son annonce respecte les droits de brevets, les droits de marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, et à ce qu'elle n'enfreigne aucune loi ou règlement (et en particulier, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
Conformément à l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
En conséquence, l'Annonceur s'engage à ne pas :
Utiliser le site www.lavoixauto.com pour le compte ou au profit d'un Annonceur professionnel ; Reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes et/ou publiées sur le site www.lavoixauto.com ; Intégrer tout ou partie du contenu de www.lavoixauto.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ; Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
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La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers le site www.lavoixauto.com nécessite l'accord préalable et écrit de La Voix du Nord Multimédia.
Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution de nos contrats, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, les tribunaux du siège social seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.
Dans le cadre des commandes passées par les Annonceurs « particuliers » sur le site www.lavoixauto.com, La Voix du Nord Multimédia recueille des données nominatives à l'usage exclusif de La Voix du Nord Multimédia et du groupe La Voix du Nord. Au moment de l'enregistrement final de sa commande, l'Annonceur fait expressément connaître son consentement ou son opposition à l'utilisation de ces données par des tiers.
La Voix du Nord Multimédia est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent (art. 34 de la loi " Informatique et Libertés ").
Ce droit d'accès peut être exercé auprès de la Voix du Nord Multimédia par courrier postal à l'adresse suivante :
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